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Qu'est-ce que la prestation de compensation du handicap ?
Qu’est-ce que la prestation de compensation du handicap ? (PCH)
La prestation de compensation du handicap est une aide financière fournie par les services du département, destinée à financer certaines dépenses découlant d’un handicap. La demande est à faire auprès de la MDPH, et elle est versée par le conseil départementale. Elle peut être attribuée à vie si l’état de santé ne s’améliore pas.
Une aide universelle, quelque soit le niveau de revenu.
La prestation de compensation du handicap est une aide universelle dont peuvent bénéficier toutes les personnes handicapées remplissant les conditions d’éligibilité, et ce quel que soit leur niveau de revenu. La PCH est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Quels sont les conditions pour bénéficier de ce type d’aide ?
Le site Service-Public.fr définit deux conditions qui sont susceptibles de donner droit aux financements des aides par la PCH :
- Être en difficulté absolue pour l’exécution d’une activité importante du quotidien. L’incapacité totale pour réaliser l’activité est ce qui définit l’état de difficulté absolue.
- Être en difficulté grave pour l’exécution de 2 activités importantes du quotidien. Avoir des difficultés à exécuter ces activités est ce qui définit la difficulté grave.
L’aide de la PCH est attribuée sans conditions de ressources. Cependant, il faut savoir que le montant des aides attribués varie en fonction des ressources.
Il est nécessaire de résider en France de façon stable ou, si on est étranger, de résider en France depuis moins de 3 mois, exception faite pour les étudiants et les personnes en formation professionnelles. Il faut avoir moins de 60 ans.
La PCH est attribué à 100 % si les revenus ne dépassent 27 000,02 €. Au-delà, le montant attribué sera de 80 %.
Quelles sont les aides finançables par la PCH ?
- Les aides animalières : seules les personnes ayant un handicap et nécessitant l’assistance d’un animal agréé peuvent bénéficier de la PCH. (Chiens guides pour aveugle, pour signaler les bruits aux personnes sourdes, chiens d’assistances pour ouvrir les portes, éteindre les lumières, aider à s’habiller, etc…)
- L’aide humaine : c’est-à-dire l’assistance délivré par des tiers, incluant les aidants familiaux.
- Les aides pour l’aménagement du logement et des véhicules.
- Les charges spécifiques : En deux catégories, les charges spécifiques permanentes et prévisibles, ce sont des dépenses liées au handicap et qui ne rentrent pas dans les autres catégories d’aide prises en charge par la PCH. Les charges consommables, les frais d’entretien des fauteuils roulants ou les prises en charges psychologiques par exemple font partie de ce type de charges. Les charges spécifiques exceptionnelles peuvent comprendre par exemple les frais de réparation d’un fauteuil roulant.
- Les aides techniques : ce sont des aides qui servent spécifiquement à compenser le handicap.
Comment obtenir le financement de la PCH ?
L’obtention de la PCH se fait au moyen du formulaire Cerfa 15692-1 fourni par la MDPH. Des pièces justificatives sont à joindre à ce formulaire et le médecin traitant doit y joindre un certificat médical.
Des contrôles peuvent être mis en place afin de vérifier le bon usage du montant versé, soit sur place, soit sur pièce.
Comment obtenir le financement de la PCH ?
L’obtention de la PCH se fait au moyen du formulaire Cerfa 15692-1 fourni par la MDPH. Des pièces justificatives sont à joindre à ce formulaire et le médecin traitant doit y joindre un certificat médical.
Des contrôles peuvent être mis en place afin de vérifier le bon usage du montant versé, soit sur place, soit sur pièce.
N’hésitez pas à nous contacter, les conseillers de Médical Concept se tiennent à votre disposition afin de vous orienter sur le type d’aide adapté à votre besoin.
Le prochain billet sur notre blog sera consacré spécifiquement à l'aide humaine. Si vous avez des suggestions d'articles que vous souhaitez voir apparaître sur notre blog, merci de nous en faire part dans les commentaires et nous étudierons votre proposition.
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Sources :
https://www.planeteautisme-dromeardeche.fr/fichiers/Guide_prestation_compensation_handicap.pdf
https://www.amelis-services.com/conseils/aides-financieres/pch/
https://www.handroit.com/prestation_compensation.htm
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202
